Conditions générales vente

IMPORTANT Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales De Vente avant la passation de commande.
La validation de la commande en vaut donc acceptation.
(Mise à jour le 17/07/2022)

Présentation

Entre l’Entreprise Individuelle La Rêverie de Flo, marque déposée aupès de l’INPI,
Représentée par Madame Floriane GILBERT,
21 rue du Léon Millot – 44 400 Rezé,
immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Nantes,
sous le numéro SIRET 847 780 574 00012,
Joignable par mail : lareveriedeflo@gmail.com

Ci-après nommée le « Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits,
Ci-après, « l’Acheteur »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) l’intégralité des Produits offerts par le Vendeur.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, en vente directe, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

 

Article 2 – Commandes

2.1 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment validé par l’Acheteur.
Les ventes ne sont définitives qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email ou d’un message privé via les réseaux sociaux.
Lorsque les Produits ne sont pas en stock, une information claire est donnée à l’Acheteur quant aux dates de livraison des produits.

L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse l’Acheteur.

Les Produits disponibles uniquement « sur commande » sont confectionnés dans un délai de 2 jours à 6 semaines. Un délai à titre informatif sera donné à l’Acheteur avant la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle

2.2 – Revente

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être revendu sans l’accord du Vendeur.

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du CGI.
Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :

• – L’emballage
• – Le transport,
• – Les éventuels frais de douanes, impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1 – Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :

• – Carte bancaire : lien de paiement envoyé par mail ou via le Site internet.
• – Virement bancaire : le RIB vous sera communiqué. Attention la commande sera réalisée après avoir reçu le virement.
• – PayPal : compte lareveriedeflo@gmail.com

Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la commande des Produits sauf exceptions négociées entre le Vendeur et l’Acheteur.

4.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur ne pourra expédier les Produits. Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 5 – Annulation de commande

Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d’un délai maximum de 1 jour à compter de ladite acceptation et en toute hypothèse l’annulation ne peut intervenir une fois les Produits envoyés à l’Acheteur et pour les Services une fois la prestation débutée par le Vendeur.
Les commandes personnalisées avec un prénom ou un message sont annulables uniquement si le Produit n’a pas encore été confectionné.

Article 6 – Livraison

6.1 – Livraison des produits

Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.

A titre informatif, les Produits en stock sont préparés pour être expédié sous 24 à 48h en lettre suivie ou point relais selon le choix de l’Acheteur. Celui-ci pourra suivre l’acheminement du Produit à l’aide du numéro de suivi.

Les Produits disponibles sur commande sont réalisés sous 2 jours à 6 semaines auxquels s’ajoute le délai d’acheminement postal.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 30 jours par rapport à la date d’envoi prévue. Dans le cas d’un retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure ou si le retard est imputable aux services de livraison.

L’envoi est effectué en courrier suivi par La Poste (courrier suivi ou remise contre signature) ou en point relais. Il est possible de convenir d’une remise en mains propre gratuite uniquement sur RDV.

A noter : le courrier est noté livré alors que l’Acheteur ne l’a pas réceptionné, il conviendra de faire une réclamation auprès de La Poste ou de l’organisme de point relais. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable et aucun remboursement ou avoir ne sera effectué.

Livraison en point relais : vous serez averti par mail et/ou SMS de l’arrivée de votre colis. Il sera à la charge de l’Acheteur de le récupérer rapidement le point relais gardant le colis entre 8 et 15 jours. S’il s’avère que le colis est renvoyé au Vendeur passé ce délai, la réexpédition sera à la charge de l’Acheteur.

6.2 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 7 – Retours – Délai de rétractation

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L 221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.
Article L 221-18 « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L ; 221-25.

Le délai mentionné aux premier alinéa court à compter du jour (…) de la réception du bien par le consommateur ou le tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce. »
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par mail ou voie postale.

Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation ici.

7.2 Exceptions

Selon les dispositions des articles L. 221-18 à Selon les dispositions des articles L. 221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

• – de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple un prénom, un message) ;
• – de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (serviette hygiénique, lingettes lavables, essuie tout…).

7.3 Retours

L’article L221-21 du Code de la consommation prévoit : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Les frais de retour des produits ainsi que le risque sont donc à la charge de l’Acheteur.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, neufs et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat et envoyés à l’adresse suivante :

La Rêverie de Flo – Floriane GILBERT 21 rue du Léon Millot – 44400 REZE, FRANCE

Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur, tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnera pas lieu à un remboursement.

De même les Produits qui arriveraient endommagés ou incomplets ne pourraient donnés lieu à un remboursement.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle et industrielle

8.1 Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et /ou des brevets. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et s’engage à les respecter.

8.2 Propriété Industrielle

Tous les Produits et modèles de la marque La Rêverie de Flo sont fabriqués avec le plus grand soin en France Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9 – Transfert de propriété et des risques

Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sur le Vendeur dans le cadre d’une vente par internet sont les suivantes :

– Création de la fiche client : ses nom et prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;

• – Modalités de paiement : paiement via le site de paiement paypal ou terminal de paiement ou par virement bancaire.

Article 10 – Responsabilité – Garantie

10.1 – Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-après. Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation, les Produits offerts à la vente au travers CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du Produit.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le consommateur :

• – « bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18/03/2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. ».
  La démarche s’effectue par courriel à l’adresse suivante :

  lareveriedeflo@gmail.com ou par voie postale Floriane GILBERT 21 rue du Léon Millot – 44400 REZE

10.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvais usage du produit ou de détournement de sa fonction d’origine.
Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs. Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur

Article 11 – Protection Des Données Personnelles

11.1 Données collectées

Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sur le Vendeur dans le cadre d’une vente directe sont les suivantes :
– Création de la fiche client : ses nom et prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
– Modalité de paiement : paiement via le site de paiement paypal ou terminal de paiement ou par virement bancaire

11.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la gestion administrative obligatoire du Vendeur. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• – Suivi des commandes et facturation;
• – Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
• – Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• – Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
• – Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• – Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

11.3 Partage des données personnelles avec des Tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• – Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Vendeur est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• – Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres des réseaux sociaux, des informations accessibles au public ;
• – Lorsque le Vendeur recourt aux services de prestataires pour la gestion de sa comptabilité ou problèmes techniques divers ;
• – Si la loi l’exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Vendeur et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• – Si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.4 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : lareveriedeflo@gmail.com.

Le droit d’accès :

ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données :

les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement :

Les utilisateurs peuvent de demander au Vendeur de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité :

ils peuvent réclamer que le Site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau Site.

Article 12 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations :

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site ou en achat direct, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur La Rêverie de Flo pour rechercher une solution amiable :
par mail : lareveriedeflo@gmail.com
ou courrier recommandé à l’adresse suivante Floriane GILBERT 21 rue du Léon Millot – 44400 REZE.
L’Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément à l’article R.631-1 du Code de la Consommation :
« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable »

Service de Médiation à la consommation :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies,
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation,
Merci de préciser votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse mail.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
lareveriedeflo@gmail.com